Comment est protégée une idée déposée lors de la FAN ?
La Foire aux Neurones s’engage a conserver la confidentialité de toutes les idées déposées :
- L’équipe FAN et ses partenaires signent un engagement de confidentialité.
- Les nominés qui se présentent devant le public bénéficient gratuitement, à leur demande, du dépôt d’une enveloppe Soleau. Ce dépôt est fait avant la remise des prix, au nom de l’étudiant ayant l’idée, VIPE Vannes ne fait qu’assurer l’achat et l’envoi de l’enveloppe Soleau auprès de l’INPI.
- Toute information divulguée par l’étudiant avant, pendant et après la Foire Aux Neurones tient de sa propre responsabilité.
C’est quoi une enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau vous permet de constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet. Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Après le dépôt auprès de l’Institut National de la Protection Industrielle (INPI), une partie de l’enveloppe vous est transmise et la seconde est conservée pendant 5 ans à l’INPI.
A quoi sert l’enveloppe Soleau ?
Le dépôt de votre idée sous enveloppe Soleau vous permet uniquement de revendiquer un “droit de possession personnelle antérieure”, qui permettra de fabriquer et de commercialiser personnellement l’invention malgré le dépôt de brevet par une autre personne que vous.
En effet, si une invention identique à votre idée fait l’objet d’un dépôt de brevet, le régime juridique français indique que le premier déposant du brevet sera considéré comme étant le propriétaire légitime du brevet, peu importe qu’il soit ou non le premier inventeur.
Le premier inventeur, qu’il ait ou non déposé une enveloppe Soleau, ne peut pas interdire le dépôt d’un brevet par une tiers personne.
Si une personne conteste votre idée ou si vous contestez la date d’une création similaire à la vôtre, le tribunal compétent en la matière doit être saisi.
Qu’est ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales.
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles, elle se décompose de 2 branches distinctes:
